Un contribuable qui contestait un redressement fiscal a vu ses arguments rejetés par la Cour de cassation. La justice a statué que l'administration fiscale n'est pas obligée de transmettre l'ensemble des documents consultés dans le cadre d'un redressement, en particulier ceux qui n'ont pas été retenus pour établir l'imposition.
Une contestation infructueuse
Selon le livre des procédures fiscales, l'administration fiscale doit uniquement communiquer au contribuable la nature et l'origine des documents obtenus auprès de tiers et qui ont été utilisés pour justifier le redressement. Cependant, elle n'a pas l'obligation de fournir l'intégralité des pièces examinées, notamment celles écartées au cours de la procédure.
Dans ce cas précis, le contribuable avait demandé l'accès à l'ensemble des documents figurant au dossier, arguant qu'il pouvait en exiger la communication sans avoir à démontrer leur pertinence. Sa demande visait à obtenir des arguments à décharge, notamment en consultant un contrôle fiscal antérieur mené sur l'entreprise ayant créé le placement financier contesté par le fisc.
Le cadre légal de la communication
La Cour de cassation a rappelé que l'administration fiscale n'est tenue de transmettre que les documents effectivement utilisés pour appuyer les rectifications. Ces pièces doivent être mises à disposition sur demande afin que le contribuable puisse en discuter la légitimité. Cependant, les documents non retenus ou ne faisant pas partie des rectifications ne relèvent pas de cette obligation.
Par ailleurs, les juges ont souligné que les informations accessibles au public via des canaux officiels n'ont pas à être directement communiquées par le fisc, puisqu'elles peuvent être obtenues librement.
Cette décision clarifie les droits et limites des contribuables en matière de contestation fiscale, tout en réaffirmant le cadre strict du livre des procédures fiscales.
D’après une information de : Le Figaro