Pour justifier ta recherche d'emploi à France Travail (ex-Pôle emploi), tu peux fournir tout document qui montre des démarches régulières : copies de candidatures envoyées, réponses d'entreprises, convocations à des entretiens, inscriptions à des ateliers ou à des formations, relevés de tes démarches sur internet. La preuve est libre. Le contrôleur examine les trois mois qui précèdent le contrôle et attend des démarches régulières, pas une rafale après le courrier. Avant toute sanction, tu as dix jours pour répondre. Si tu envoies des candidatures spontanées avec Sponta, tu peux télécharger une attestation d'une page, numérotée et vérifiable en ligne, qui certifie ces envois.
Tu as reçu un message intitulé « Information du démarrage d'une procédure de contrôle » ? Ne panique pas. En 2025, France Travail a démarré 960 000 contrôles de la recherche d'emploi, 80 000 par mois, et 85 % se sont terminés sans sanction (France Travail, « Le contrôle de la recherche d'emploi en 2025 », août 2026). Les 15 % restants ne sont pas tous des gens qui ne cherchaient pas : beaucoup n'ont pas réussi à prouver ce qu'ils avaient fait. Cet article explique ce que France Travail attend, ce qui compte comme preuve, comment la transmettre, et comment obtenir un document prêt à joindre. Sponta est une société privée, indépendante de France Travail.
Justificatif d'inscription ou justificatif de démarches : de quoi parle-t-on ?
Deux documents portent presque le même nom. L'attestation d'inscription, ou avis de situation, prouve que tu es inscrit : on te la demande pour un tarif réduit, un dossier de logement ou une formation. Tu la télécharges dans ton espace personnel France Travail, rubrique Mes documents. Les justificatifs de démarches prouvent que tu cherches vraiment un emploi : ce sont eux que France Travail demande lors d'un contrôle. Cet article parle des seconds.
Qui est contrôlé, et comment le contrôle se déclenche ?
Toute personne inscrite à France Travail et tenue de chercher un emploi : les demandeurs d'emploi en catégorie A, indemnisés ou non ; depuis le 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA et leur conjoint, inscrits par la loi pour le plein emploi ; les jeunes en Contrat d'engagement jeune. Tous signent un contrat d'engagement qui fixe le métier recherché, la zone, le salaire attendu et « les actes positifs et répétés de recherche d'emploi » à réaliser (article L. 5411-6-1 du code du travail).
Le contrôle est fait par des conseillers spécialisés, pas par ton conseiller habituel. D'après les chiffres de France Travail pour 2025, il se déclenche d'abord après une absence à un rendez-vous ou à une action prévue (37 % des contrôles), puis par ciblage (36 % : métiers en tension, sortants de formation, et depuis 2025 frontaliers, créateurs d'entreprise, ruptures conventionnelles), au hasard (17 %) ou sur signalement de ton conseiller (10 %). Un contrôle tiré au hasard confirme la recherche dans 91 % des cas ; un contrôle sur signalement se termine par une sanction dans 45 % des cas.
Comment se passe un contrôle France Travail ?
Tu peux recevoir trois messages différents, et ils ne veulent pas dire la même chose :
- « Information du démarrage d'une procédure de contrôle » : le contrôle commence. Ce n'est ni une accusation ni une sanction.
- « Avertissement avant sanction » : le contrôleur estime, pour l'instant, que tes démarches sont insuffisantes. Tu as dix jours pour présenter tes observations par écrit, ou demander à être entendu, accompagné si tu le souhaites (article R. 5412-7).
- La notification de décision : recherche active constatée, besoin de remobilisation, ou sanction.
Entre les deux premiers, le contrôleur procède dans cet ordre : il étudie ton dossier, c'est-à-dire tout ce que France Travail sait déjà sur les trois mois précédant le contrôle (tes échanges, tes entretiens, les offres proposées, les démarches que tu as consignées dans ton espace personnel). Depuis juin 2025, une décision peut être prise sur dossier, sans entretien, à partir d'un « faisceau d'indices » : démarches actives, freins à la recherche, réponses aux offres. Si le dossier ne suffit pas, tu reçois un questionnaire et une invitation à un entretien téléphonique. Le questionnaire peut remonter plus loin que trois mois.
Un contrôle dure en moyenne quinze jours : dix quand la recherche est confirmée, trente-quatre quand il se termine par une sanction (France Travail, août 2026). Les sanctions en vigueur depuis le 1er juin 2025 vont de la suspension d'au moins 30 % de l'allocation pendant un à deux mois jusqu'à la suppression et la radiation pour un à quatre mois en cas de récidive (articles R. 5412-1 et suivants). Une fausse déclaration coûte six à douze mois de radiation et une pénalité pouvant atteindre 3 000 euros. Pour le RSA, c'est le conseil départemental qui décide, sur constat de France Travail.
À ne pas confondre : depuis la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes, France Travail peut aussi suspendre une allocation à titre conservatoire en cas d'indices sérieux de fraude. C'est une autre procédure que le contrôle de la recherche d'emploi.
Quels justificatifs de recherche d'emploi France Travail accepte-t-il ?
La règle est simple : la preuve est libre. La page « Vos droits et vos engagements » de France Travail demande des démarches « actives, concrètes » et « justifiées par tout moyen », et donne comme exemples « relevés de démarches sur internet », « copie des candidatures envoyées », « justificatifs de création ou de reprise d'entreprise », « participation à des ateliers ». Le site service-public.fr résume : tu dois pouvoir justifier tes démarches, par exemple avec « les copies de vos candidatures » et « les réponses des employeurs » (fiche F14926, vérifiée le 17 août 2026).
| Ta démarche | La preuve à garder |
|---|---|
| Candidature à une offre | Le mail d'envoi ou l'accusé de réception du site, avec la date, le poste et l'entreprise lisibles |
| Candidature spontanée | Le mail envoyé, la réponse reçue, ou un relevé daté des envois |
| CV déposé en main propre | Un tableau daté avec le nom de l'entreprise et de la personne, ou un tampon sur une copie du CV |
| Entretien d'embauche | La convocation, le mail de l'entreprise, le nom de la personne rencontrée |
| Atelier, salon, forum emploi | La convocation ou l'inscription, le programme |
| Formation | L'attestation d'entrée ou de suivi |
| Inscription sur un site d'emploi, alerte, profil mis à jour | Une capture d'écran datée, avec l'adresse du site visible |
| Création ou reprise d'entreprise | Les documents de création, les rendez-vous avec la CCI ou la chambre des métiers |
| Démarches d'accès aux droits, permis, immersion (plan d'action) | Les convocations, attestations et comptes rendus |
Trois précisions qui comptent :
- Une annonce enregistrée ne prouve rien. En avril 2025, le tribunal administratif de Grenoble a écarté une annonce trouvée sur un site d'emploi parce que rien ne montrait que la personne y avait candidaté. Ce qui compte, c'est la trace de l'envoi, avec la date.
- L'envoi seul ne suffit pas. Le ministère du Travail précise que les démarches « ne peuvent se résumer à la seule preuve de l'envoi de candidatures » : elles doivent être régulières, sérieuses et cohérentes avec ton contrat d'engagement. À l'inverse, l'absence de réponse d'un employeur n'est pas un défaut de preuve.
- Ne fabrique jamais de preuve. Des forums conseillent de rédiger de faux mails ou de modifier des dates. C'est une fausse déclaration : six à douze mois de radiation (article R. 5412-3-1), et un faux document est un délit (articles 441-1 et 441-7 du code pénal). Un document daté par un tiers vaut mieux qu'une preuve bricolée.
Comment transmettre tes justificatifs à France Travail ?
Pendant un contrôle, tu renvoies tes pièces avec le questionnaire, ou à l'équipe de contrôle qui t'a écrit. En dehors d'un contrôle, deux outils de ton espace personnel servent au quotidien :
- Pour envoyer un document : rubrique Mes échanges et documents, puis Mes documents, puis « Transmettre et suivre un document » et « Envoyer des documents ». Tu choisis le motif, tu joins le fichier, et tu suis son traitement dans « Suivre mes documents envoyés ». Les documents restent visibles trois ans. L'application Mon espace permet la même chose dans l'onglet Documents (FAQ France Travail).
- Pour consigner tes démarches : l'outil d'organisation des démarches, aussi appelé journal de recherche d'emploi, dans ton espace personnel et dans l'application Parcours Emploi. Tu y notes candidatures, entretiens, formations et ateliers, et ton conseiller les voit.
Un point que beaucoup découvrent trop tard : les candidatures que tu envoies depuis un autre site, ta boîte mail ou Sponta n'apparaissent pas toutes seules dans ton dossier France Travail. Note-les dans l'outil d'organisation des démarches au fur et à mesure, et garde la preuve de chaque envoi.
Les candidatures spontanées comptent-elles ?
Oui. Le code du travail demande des démarches faites « tant sur proposition » de France Travail « que de sa propre initiative » (article R. 5411-11), et France Travail écrit lui-même que dans certains secteurs « la candidature spontanée prévaut ». C'est un canal qui fonctionne : d'après l'enquête Ofer de la Dares, ministère du Travail, la candidature spontanée est à l'origine de 20 % des embauches en France, devant les annonces, qui en représentent 15 %.
La difficulté est de la prouver. Un mail envoyé depuis ta boîte personnelle, il faut le retrouver, l'imprimer ou le transférer, et recommencer pour chaque entreprise. Un relevé daté de tes envois, établi par le service qui les a transmis, vaut mieux qu'une pile de captures d'écran.
Combien de candidatures faut-il envoyer par mois ?
Aucun texte ne fixe de nombre. La loi parle d'actes « positifs et répétés », le décret de démarches « réelles et sérieuses », appréciées « compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local » (article R. 5411-12). France Travail est encore plus direct : « le but du jeu n'est pas non plus d'envoyer 100 CV par mois », « il faut avant tout cibler ses candidatures » (page « Faire le point sur l'organisation de sa recherche d'emploi »).
Ce qui joue pour toi : des envois répartis sur les semaines, vers des entreprises de ton secteur et de ta zone, avec des messages personnalisés. Ce qui joue contre toi : une rafale de candidatures après la réception du courrier. En juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a jugé insuffisantes des candidatures envoyées pour l'essentiel après la notification du contrôle.
Tu as reçu « Information du démarrage d'une procédure de contrôle » : que faire ?
- Identifie le message : information du démarrage, avertissement avant sanction, ou décision. Note la date et le délai indiqué. Dix jours calendaires pour des observations avant sanction, parfois moins quand une pièce précise est demandée.
- Rassemble tes preuves sur les trois derniers mois, dans l'ordre chronologique, avec pour chacune la date, l'entreprise ou l'organisme et ce que tu as fait. Ajoute ce que tu as consigné dans l'outil d'organisation des démarches.
- Réponds par écrit dans le délai, en gardant une copie, et joins les pièces. Si tu préfères expliquer de vive voix, demande à être entendu : c'est un droit.
- Si une sanction est prononcée, tu as deux mois pour faire une réclamation auprès de France Travail, puis saisir le médiateur, obligatoire avant le tribunal administratif (service-public.fr, fiche F1638). Les associations de chômeurs et les syndicats accompagnent gratuitement.
Comment obtenir une attestation de tes candidatures avec Sponta ?
Sponta sert à envoyer des candidatures spontanées : tu choisis les entreprises, tu valides chaque message, et nous l'envoyons depuis nos serveurs. Chaque envoi est enregistré avec sa date, l'entreprise et la réponse reçue. Nous délivrons sur demande une attestation d'une page, en PDF, qui certifie ces envois.
- Connecte-toi sur sponta.io, ouvre Mon compte, puis Mon attestation de candidatures.
- Choisis la période : toute la période, les trois, six ou douze derniers mois, ou des dates précises.
- Télécharge le PDF, et joins-le à tes autres justificatifs.
Ce que contient l'attestation : le nombre de candidatures spontanées envoyées sur la période, la répartition par mois, les secteurs et les villes des entreprises contactées, les réponses reçues, le poste que tu recherches. Elle est signée par Sponta, tamponnée, et porte un numéro unique. Ton conseiller peut vérifier son authenticité sur sponta.io/fr/verifier en saisissant ce numéro : la page affiche le contenu d'origine, en lecture seule.
Ce qu'elle n'est pas : un document de France Travail, ni une attestation officielle, ni une garantie. Elle atteste uniquement des envois réalisés depuis Sponta, aux dates enregistrées. C'est au contrôleur d'apprécier l'ensemble de tes démarches. Ajoute-la à tes autres justificatifs, elle ne les remplace pas.
RSA, contrat d'engagement et quinze heures : les candidatures comptent-elles ?
La loi prévoit pour le plan d'action une durée hebdomadaire d'activité « d'au moins quinze heures », modulable selon ta situation et supprimable sur demande en cas de problème de santé, de handicap ou pour un parent isolé sans solution de garde (article L. 5411-6). France Travail, lui, parle d'un « objectif indicatif d'environ 15 heures par semaine », personnalisable. Le plan d'action peut comporter « un appui à des phases de recherche active d'emploi » et des actions « réalisées en autonomie » (article R. 5411-15) : les candidatures que tu envoies toi-même en font partie.
Aucun texte ne dit combien d'heures vaut une candidature. C'est ton conseiller qui l'apprécie avec toi, à partir de ce que tu consignes dans l'outil d'organisation des démarches. Un relevé daté de tes envois lui donne de quoi le faire.
Questions fréquentes
Est-ce que France Travail vérifie vraiment les candidatures ? Oui. Le contrôleur lit ton dossier, les pièces que tu fournis et ce que tu as consigné. Il peut contacter une entreprise pour vérifier une démarche, même si ce n'est pas systématique.
Combien de temps dure un contrôle ? Quinze jours en moyenne en 2025 : dix quand la recherche est confirmée, trente-quatre quand il se termine par une sanction (France Travail, août 2026).
Les candidatures envoyées après le courrier comptent-elles ? Elles sont prises en compte, mais une rafale juste après la notification est un mauvais signal : le contrôleur regarde les trois mois précédents, et un tribunal a déjà jugé insuffisantes des candidatures envoyées surtout après le contrôle.
Que se passe-t-il si je n'ai aucune preuve ? Explique tes démarches par écrit, aussi précisément que possible, et commence à tout tracer dès maintenant. Le contrôleur juge aussi ton comportement général et ton projet. Un avertissement te laisse un délai pour apporter des preuves. Ne fabrique rien.
Un relevé fourni par un site suffit-il ? Non, aucun document ne suffit à lui seul, et France Travail ne reconnaît aucun document d'un éditeur privé comme valant preuve à lui seul. Un relevé daté, qui identifie l'émetteur et peut être vérifié, est une pièce parmi d'autres, que le contrôleur apprécie avec le reste.
Comment prouver un CV déposé en main propre ou un appel ? Note la date, l'entreprise, le nom de la personne et ce qui a été dit, dans un tableau ou dans l'outil d'organisation des démarches. Si possible, fais tamponner ou signer une copie du CV.
Mes candidatures faites sur d'autres sites apparaissent-elles dans mon espace France Travail ? Non, pas automatiquement. Consigne-les dans l'outil d'organisation des démarches et garde la preuve de chaque envoi.
Je suis en Contrat d'engagement jeune, est-ce pareil ? Les sanctions suivent le même barème depuis juin 2025, et c'est la mission locale qui décide quand elle t'accompagne. Les heures d'activité prévues au contrat restent la base ; tes candidatures s'y ajoutent.
Sources
- Code du travail : articles L. 5411-6, L. 5411-6-1, L. 5412-1, R. 5411-11, R. 5411-12, R. 5411-15, R. 5412-1 et suivants (versions en vigueur au 1er janvier et au 1er juin 2025).
- France Travail, « Le contrôle de la recherche d'emploi en 2025 », Statistiques et indicateurs n° 26.012, 4 août 2026.
- France Travail, pages « Vos droits et vos engagements », « Contrat d'engagement », « Faire le point sur l'organisation de sa recherche d'emploi », et FAQ « Comment transmettre les documents que France Travail me demande ? ».
- Service-public.fr, fiches F14926 (contrat d'engagement, vérifiée le 17 août 2026) et F1638 (sanctions, vérifiée le 13 juin 2025), actualité A18941 du 3 juillet 2026 (loi contre les fraudes).
- Réponse du ministère du Travail à la question écrite n° 94107, Journal officiel du 13 septembre 2016 (preuve par tout moyen).
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 avril 2025, n° 2304177 ; tribunal administratif de Toulouse, 14 juin 2023.
- Dares, enquête Ofer, canaux de recrutement.
