Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En vigueur au 8 janvier 2026

Article 1 – Définitions

Les termes ci-dessous ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

• « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://sponta.io et l'ensemble de ses sous-domaines.
• « Plateforme » ou « Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et services proposés par Sponta.io.
• « Éditeur » ou « Nous » : désigne Monsieur Mory Kadoch, entrepreneur individuel.
• « Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Service.
• « Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• « Crédits » : désigne les unités d'envoi de candidatures achetées par l'Utilisateur.
• « Abonnement Premium » ou « Sponta+ » : désigne la formule d'abonnement à durée déterminée donnant accès à des envois quotidiens limités.
• « Candidature » : désigne l'email de candidature spontanée généré automatiquement et envoyé par le Service aux entreprises sélectionnées.

Article 2 – Présentation du Service

2.1 Identification de l'Éditeur

Le Site est édité par :

• Nom : Monsieur Mory Kadoch
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• SIREN : 814159729
• SIRET : 81415972900015
• Siège social : 9 rue du Général de Larminat, 94000 Créteil, France
• Email : contact@sponta.io
• Directeur de publication : Monsieur Mory Kadoch

2.2 Hébergement

Le Site est hébergé par :

• Raison sociale : IONOS SARL
• Adresse : 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France
• Téléphone : 0970 808 911
• Email : info@ionos.fr

2.3 Description du Service

Sponta.io est une plateforme technologique permettant aux Utilisateurs de :

• Créer et gérer leur profil professionnel (CV, compétences, expériences) ;
• Définir des critères de recherche (secteurs d'activité, localisation géographique) ;
• Découvrir des entreprises correspondant à leur profil ;
• Sélectionner les entreprises auxquelles postuler ;
• Générer automatiquement des candidatures spontanées personnalisées ;
• Envoyer ces candidatures par email aux entreprises sélectionnées avec leur CV en pièce jointe ;
• Suivre l'historique de leurs candidatures.

Article 3 – Acceptation des CGU

3.1 Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un Compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

3.2 Capacité juridique

Le Service est réservé :

• Aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique ;
• Aux personnes morales (entreprises, associations) agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité.

Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un Compte ni à utiliser le Service.

3.3 Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le Site. L'utilisation continue du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 4 – Création et gestion du Compte

4.1 Création du Compte

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations suivantes :

• Nom et prénom ;
• Adresse email valide ;
• Numéro de téléphone ;
• Date de naissance ;
• Mot de passe sécurisé ;
• Curriculum vitae (CV) au format PDF.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies sont exactes, à jour et sincères. Il s'engage à mettre à jour ses informations en cas de modification.

4.2 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à :

• Choisir un mot de passe suffisamment robuste ;
• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;
• Informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son Compte.

Toute utilisation du Compte est présumée effectuée par l'Utilisateur titulaire. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte résultant d'un manque de vigilance ou d'une divulgation volontaire ou involontaire des identifiants.

4.3 Suspension et suppression du Compte

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois en vigueur ;
• Atteinte aux droits de tiers ou à la réputation du Service ;
• Non-respect des règles de bonne conduite (spam, harcèlement, propos injurieux).

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en envoyant un email à contact@sponta.io. La suppression du Compte entraîne la perte définitive et immédiate de l'accès au Service, de l'historique des candidatures, ainsi que de tous les crédits non utilisés et des abonnements en cours, sans possibilité de remboursement, sauf obligations légales de conservation des données.

Article 5 – Fonctionnement du Service

5.1 Système de recommandation

Le Service propose à l'Utilisateur des entreprises correspondant à son profil en fonction de :

• Son profil professionnel (poste recherché, compétences, expériences, formation) ;
• Ses critères de recherche (secteurs d'activité, localisation géographique) ;
• L'analyse du CV et des caractéristiques des entreprises.

Le Service utilise des technologies d'analyse et de correspondance pour présenter les entreprises les plus pertinentes à l'Utilisateur.

5.2 Sélection des entreprises

L'Utilisateur sélectionne librement les entreprises auxquelles il souhaite postuler parmi celles proposées par le Service.

Une fois qu'une candidature est envoyée à une entreprise, l'envoi est définitif et ne peut être annulé.

5.3 Génération automatique des candidatures

Pour chaque entreprise sélectionnée par l'Utilisateur, le Service génère automatiquement :

• Un email de candidature spontanée personnalisé, adapté au profil de l'Utilisateur et à l'entreprise ciblée ;
• Un message d'accompagnement contextuel ;
• L'ajout du CV de l'Utilisateur en pièce jointe au format PDF.

La langue de la candidature est automatiquement adaptée en fonction de la langue du CV téléchargé.

5.4 Envoi des candidatures

Les candidatures sont envoyées par email aux adresses professionnelles des entreprises sélectionnées. L'envoi est soumis aux conditions suivantes :

• Crédits : Chaque envoi consomme 1 crédit (sauf pour les abonnés) ;
• Abonnement : Les abonnés bénéficient d'envois réguliers selon les conditions de leur formule (détails dans les CGV) ;
• Disponibilité des données : L'entreprise doit disposer d'une adresse email valide dans la base de données ;
• Respect des délais : Les envois sont traités progressivement et peuvent prendre jusqu'à 48 heures maximum après la sélection.

5.5 Limite quotidienne d'envoi

Afin de garantir la qualité du Service et d'assurer une utilisation optimale des ressources techniques, le nombre de candidatures envoyées est limité à 300 par jour maximum par Utilisateur, quelle que soit la formule souscrite (crédits, abonnement, codes promotionnels ou offres gratuites).

Si l'Utilisateur sélectionne plus de 300 entreprises en une seule fois, les candidatures seront automatiquement mises en file d'attente et envoyées progressivement au rythme de 300 candidatures par jour maximum. Toutes les candidatures sélectionnées seront envoyées, mais leur envoi sera étalé dans le temps pour respecter cette limite quotidienne.

Cette limite technique s'applique à tous les Utilisateurs sans exception et vise à préserver la qualité des envois et la réputation du Service auprès des entreprises destinataires.

5.6 Limitations techniques

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité continue du Service, mais ne peut garantir :

• Une disponibilité 24h/24 et 7j/7 sans interruption ;
• L'absence d'erreurs, de bugs ou de dysfonctionnements techniques ;
• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données sur les entreprises (noms, adresses, emails, secteurs d'activité) ;
• La délivrabilité à 100% des emails (les emails peuvent être bloqués par les serveurs anti-spam ou les filtres de messagerie des entreprises).

Le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'engage à minimiser la durée des interruptions et à en informer les Utilisateurs dans la mesure du possible.

Article 6 – Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

6.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière légale, loyale et conforme aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public ;
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations du Service ;
• Usurper l'identité d'une autre personne ou fournir des informations fausses ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ou d'accéder à des données non autorisées ;
• Utiliser des robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service sans autorisation ;
• Envoyer du spam, du contenu offensant, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Extraire, copier, reproduire ou exploiter les données du Service (y compris les données sur les entreprises) à des fins commerciales sans autorisation.

6.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies (état civil, coordonnées, CV, compétences, expériences) sont exactes, sincères et à jour. Il s'engage à mettre à jour ses informations en cas de changement.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu de son CV et des informations transmises aux entreprises. Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur le contenu qu'il télécharge et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, vie privée, etc.).

6.3 Contenu généré automatiquement

Les candidatures sont générées automatiquement à partir des informations fournies par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que :

• Le contenu généré peut nécessiter des ajustements ou corrections ;
• L'Éditeur ne garantit pas que le contenu généré correspond parfaitement aux attentes de l'Utilisateur ;
• L'Utilisateur est invité à relire et valider le contenu avant l'envoi (lorsque cette fonctionnalité est disponible).

Le contenu généré par le Service pour un Utilisateur est destiné à son usage personnel dans le cadre de sa recherche d'emploi. L'Utilisateur s'engage à ne pas revendre, céder ou exploiter commercialement ce contenu.

6.4 Respect de la vie privée des entreprises

L'Utilisateur s'engage à respecter les entreprises contactées et à ne pas :

• Envoyer des candidatures abusives ou répétées à la même entreprise ;
• Utiliser les coordonnées des entreprises à des fins autres que la candidature (prospection commerciale, spam, etc.) ;
• Tenir des propos injurieux, diffamatoires ou inappropriés envers les entreprises ou leurs représentants.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Propriété du Site et du Service

Le Site, le Service et tous les éléments qui le composent (textes, graphiques, logos, icônes, images, sons, logiciels, bases de données, algorithmes, codes sources) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Toute reproduction, représentation, modification, exploitation commerciale ou réutilisation, totale ou partielle, du Site ou du Service sans l'autorisation préalable écrite de l'Éditeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, strictement limitée aux fins prévues par les présentes CGU (recherche d'emploi, candidatures spontanées).

7.3 Propriété du CV et des contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le CV et les contenus qu'il télécharge sur le Service (documents, informations personnelles, photos). En téléchargeant son CV, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable de :

• Stocker, héberger et traiter le CV sur les serveurs du Service ;
• Analyser le contenu du CV par des algorithmes d'intelligence artificielle pour améliorer les recommandations ;
• Utiliser le CV pour générer des candidatures personnalisées et l'envoyer en pièce jointe aux entreprises sélectionnées par l'Utilisateur ;
• Utiliser les données anonymisées et agrégées à des fins statistiques et d'amélioration du Service.

L'Éditeur s'engage à ne pas utiliser le CV de l'Utilisateur à d'autres fins, notamment commerciales, et à ne pas le communiquer à des tiers non autorisés (sauf entreprises sélectionnées par l'Utilisateur).

7.4 Propriété du contenu généré

Les candidatures générées par le Service sont considérées comme des œuvres dérivées du CV de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage exclusif sur ces contenus pour les besoins de sa recherche d'emploi. L'Éditeur conserve un droit d'utilisation des données anonymisées issues de ces contenus pour améliorer le Service.

Article 8 – Protection des données personnelles

8.1 Responsable de traitement

L'Éditeur, Monsieur Mory Kadoch, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

8.2 Données collectées

Le Service collecte et traite les catégories de données personnelles suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance ;
• Données professionnelles : CV, poste recherché, compétences, expériences professionnelles, formation, statut étudiant ;
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, données de navigation (cookies) ;
• Données de paiement : informations de facturation (traitées par nos prestataires de paiement Stripe et PayPal, l'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire) ;
• Données d'utilisation du Service : historique des candidatures, entreprises likées/dislikées, préférences de recherche, statistiques d'utilisation ;
• Données de communication : échanges par email avec le Service support.

8.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion du Compte Utilisateur ;
• Fourniture et personnalisation du Service (recommandations, génération de candidatures) ;
• Envoi des candidatures aux entreprises sélectionnées ;
• Traitement des paiements et gestion des abonnements ;
• Communication avec l'Utilisateur (support, notifications, emails transactionnels) ;
• Amélioration du Service et développement de nouvelles fonctionnalités ;
• Analyses statistiques et mesure d'audience (anonymisées) ;
• Respect des obligations légales et réglementaires (comptabilité, fiscalité, lutte contre la fraude).

8.4 Base légale du traitement

Les traitements de données personnelles sont fondés sur :

• L'exécution du contrat (CGU) : fourniture du Service, gestion du Compte ;
• Le consentement de l'Utilisateur : envoi de newsletters, cookies non essentiels ;
• L'intérêt légitime de l'Éditeur : amélioration du Service, sécurité, prévention de la fraude ;
• Les obligations légales : conservation des données de facturation, lutte contre la fraude.

8.5 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées à :

• L'Éditeur et ses collaborateurs habilités ;
• Les entreprises sélectionnées par l'Utilisateur (nom, prénom, email, téléphone, CV) ;
• Les prestataires techniques : hébergement (IONOS), paiement (Stripe, PayPal), envoi d'emails (Mailgun, Brevo), analytics (Google Analytics), services d'IA (OpenAI) ;
• Les autorités compétentes en cas d'obligation légale ou de demande judiciaire.

L'Éditeur s'engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

8.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

• Données du Compte : jusqu'à la suppression du Compte par l'Utilisateur, puis 3 ans d'inactivité (absence de connexion), après quoi elles sont automatiquement supprimées ;
• Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales ;
• Cookies et données de navigation : 13 mois maximum ;
• Logs de connexion : 12 mois maximum.

8.7 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de ses données personnelles ;
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : demander la suppression de ses données ;
• Droit à la limitation du traitement : restreindre l'utilisation de ses données ;
• Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des raisons légitimes ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment (newsletters, cookies non essentiels) ;
• Droit de définir des directives post-mortem concernant le sort de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut envoyer un email à contact@sponta.io en précisant son identité et l'objet de sa demande. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai d'1 mois maximum.

8.8 Réclamation auprès de la CNIL

En cas de litige concernant le traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site web : www.cnil.fr
• Adresse : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• Téléphone : 01 53 73 22 22

8.9 Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction :

• Chiffrement des mots de passe (bcrypt) ;
• Connexion sécurisée par HTTPS/SSL ;
• Accès restreint aux données par authentification ;
• Sauvegardes régulières des données ;
• Hébergement chez un prestataire certifié (IONOS).

Malgré ces mesures, aucune transmission de données sur Internet n'est totalement sécurisée. L'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue et décline toute responsabilité en cas de piratage ou de violation de données indépendante de sa volonté.

Article 9 – Crédits et Abonnements

9.1 Système de Crédits

L'envoi de candidatures est soumis à un système de crédits. Chaque candidature envoyée consomme 1 crédit. L'Utilisateur peut acheter des packs de crédits selon les offres disponibles sur le Site (détails dans les CGV).

Les crédits sont :

• Non remboursables sauf en cas de problème technique imputable au Service ;
• Non transférables à un autre Utilisateur ;
• Valables sans limitation de durée tant que le Compte est actif.

9.2 Abonnements

L'Utilisateur peut souscrire à un abonnement mensuel donnant accès à des envois de candidatures selon les conditions de la formule choisie. Les différentes formules d'abonnement, leurs tarifs et modalités de souscription sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

L'abonnement est :

• À durée déterminée (mensuel), renouvelable automatiquement sauf résiliation ;
• Sans engagement : l'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son Compte ou en contactant le support ;
• Résiliation : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'Utilisateur continue de bénéficier de l'abonnement jusqu'à son échéance ;
• Retour au système de crédits : après expiration de l'abonnement, l'Utilisateur redevient un compte classique et doit acheter des crédits pour envoyer des candidatures.

9.3 Conditions de remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de contenu numérique fournis immédiatement avec accord préalable exprès du consommateur. En créant un Compte et en utilisant le Service, l'Utilisateur accepte expressément cette clause.

Les crédits et abonnements sont donc non remboursables, sauf dans les cas suivants :

• Dysfonctionnement technique imputable au Service (bug, panne, erreur d'envoi) entraînant la non-livraison du service payé ;
• Double paiement ou erreur de facturation avérée ;
• Impossibilité d'utiliser le Service pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Utilisateur et imputables à l'Éditeur.

En cas de problème technique, l'Éditeur s'engage en priorité à :

• Recréditer le compte de l'Utilisateur du nombre de crédits perdus ;
• Prolonger l'abonnement de la durée correspondant à l'interruption de service ;
• Ou, à défaut, procéder à un remboursement partiel ou total selon le préjudice subi.

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à contact@sponta.io avec justificatifs. L'Éditeur se réserve le droit d'examiner chaque demande au cas par cas.

Article 10 – Responsabilités et garanties

10.1 Nature du Service

Sponta.io est un outil d'aide à la recherche d'emploi. L'Éditeur fournit une plateforme technologique permettant d'automatiser l'envoi de candidatures spontanées, mais ne garantit aucun résultat en termes d'embauche, d'entretiens ou de réponses des entreprises.

L'Utilisateur reconnaît que :

• Le Service ne constitue pas une agence de recrutement ou de placement ;
• L'obtention d'un emploi dépend de multiples facteurs (compétences, marché du travail, concurrence, décisions des recruteurs, etc.) indépendants du Service ;
• Les entreprises contactées sont libres de répondre ou non aux candidatures ;
• Le taux de réponse des entreprises aux candidatures spontanées est naturellement faible (généralement inférieur à 10%) et ne peut être garanti par l'Éditeur.

10.2 Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant :

• La disponibilité et la continuité du Service ;
• L'envoi effectif des candidatures aux entreprises sélectionnées ;
• La qualité et la pertinence des recommandations d'entreprises ;
• La qualité du contenu généré automatiquement.

L'Éditeur s'engage à déployer les efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, mais ne peut garantir :

• Une disponibilité 24h/24 et 7j/7 sans interruption ;
• L'absence totale de bugs, d'erreurs ou de dysfonctionnements ;
• La délivrabilité à 100% des emails (blocages par antispam, filtres de messagerie, adresses obsolètes) ;
• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données sur les entreprises (noms, adresses, emails, secteurs) ;
• La pertinence absolue des recommandations.

10.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'absence de réponse ou de refus des entreprises contactées ;
• De la qualité des offres d'emploi proposées par les entreprises ;
• Des conséquences d'une utilisation inappropriée ou abusive du Service par l'Utilisateur ;
• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de chance, perte de revenus, préjudice moral, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• Des erreurs, inexactitudes ou obsolescence des données sur les entreprises (provenant de sources tierces) ;
• Des interruptions de service dues à des causes extérieures (panne d'hébergeur, attaque informatique, force majeure) ;
• De la perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service ou d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

10.4 Cas de force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, attentats, épidémies, pannes généralisées d'internet ou d'électricité, actes de piratage informatique, grèves, décisions gouvernementales, etc.

10.5 Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir l'Éditeur contre toute réclamation, action, perte ou dommage (y compris les frais juridiques) résultant :

• D'une violation des présentes CGU par l'Utilisateur ;
• D'une utilisation illégale, frauduleuse ou abusive du Service ;
• D'une atteinte aux droits de tiers (vie privée, diffamation, propriété intellectuelle) imputable à l'Utilisateur ;
• De l'inexactitude ou de la fausseté des informations fournies par l'Utilisateur.

Article 11 – Cookies et technologies de suivi

11.1 Utilisation des cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser l'audience et personnaliser le contenu. Un cookie est un petit fichier texte stocké sur le terminal de l'Utilisateur lors de la visite d'un site web.

11.2 Types de cookies utilisés

• Cookies strictement nécessaires : essentiels au fonctionnement du Site (authentification, sécurité, gestion de session). Ils ne nécessitent pas de consentement.
• Cookies de performance et d'analyse : permettent de mesurer l'audience, analyser les statistiques de navigation (Google Analytics, etc.). Nécessitent le consentement.
• Cookies de préférence : mémorisent les choix de l'Utilisateur (langue, paramètres d'affichage). Nécessitent le consentement.

11.3 Gestion des cookies

L'Utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences de cookies via les paramètres de son navigateur ou via le bandeau de gestion des cookies présent sur le Site. Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités du Service.

Article 12 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu, leurs produits, services ou tout dommage pouvant résulter de leur utilisation.

Tout lien vers le Site de Sponta.io doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Éditeur.

Article 13 – Droit applicable et résolution des litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

13.2 Résolution amiable des litiges

En cas de litige ou de réclamation concernant l'utilisation du Service, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le Service Client de Sponta.io par email à contact@sponta.io. L'Éditeur s'engage à examiner toute réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable (en principe sous 15 jours ouvrés).

13.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'Éditeur.

À cet effet, l'Éditeur propose le recours au médiateur suivant :

• Nom : Médiateur de la consommation – Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
• Site web : www.mediationconso-ame.com
• Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
• Email : contact@mediationconso-ame.com

Le recours au médiateur est possible après l'échec d'une démarche de résolution amiable directe auprès de l'Éditeur. L'Utilisateur peut également saisir le médiateur via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.4 Compétence juridictionnelle

En cas d'échec de la résolution amiable ou de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Pour les Utilisateurs consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles), les litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions du lieu de domicile de l'Utilisateur ou du siège social de l'Éditeur, au choix de l'Utilisateur.

Article 14 – Dispositions générales

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d'une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir cette stipulation ultérieurement.

14.4 Langues

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

14.5 Notifications

Toute notification ou communication dans le cadre des présentes CGU sera effectuée par email à l'adresse renseignée par l'Utilisateur lors de la création de son Compte ou à l'adresse contact@sponta.io pour contacter l'Éditeur.

Article 15 – Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les présentes CGU ou le Service, vous pouvez contacter l'Éditeur :

• Email : contact@sponta.io
• Adresse postale : Sponta.io – Monsieur Mory Kadoch, 9 rue du Général de Larminat, 94000 Créteil, France

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En créant un Compte sur Sponta.io ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.