Conditions Générales de Vente

01Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations commerciales entre :

• Le Vendeur : la société SPONTA, Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 500,00 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 103 984 282, dont le siège social est situé au 60 Rue de Conflans, 94220 Charenton-le-Pont, France, représentée par son Président Monsieur Mory Kadoch (ci-après « le Vendeur » ou « Sponta ») ;
• L'Acheteur : toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits ou services sur le site https://sponta.io (ci-après « l'Acheteur » ou « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes d'envois, abonnements et services complémentaires proposés par Sponta. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande. La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

02Offres commerciales et produits

Sponta propose les offres commerciales suivantes :

2.1 Packs d'envois

Les envois permettent d'envoyer des candidatures spontanées aux entreprises. Chaque candidature envoyée consomme 1 envoi.

Offres disponibles :

• Pack 100 envois : 11,90 € TTC
• Pack 300 envois : 19,90 € TTC

Caractéristiques des envois :

• les envois sont valables sans limitation de durée tant que le Compte de l'Acheteur est actif ;
• les envois sont nominatifs et non transférables à un autre utilisateur ;
• les envois sont non remboursables une fois livrés (sauf dispositions de l'article 5) ;
• les envois non utilisés sont définitivement perdus en cas de suppression du Compte par l'Acheteur, sans possibilité de remboursement.

2.2 Abonnements mensuels

Les abonnements permettent d'envoyer des candidatures de manière illimitée ou selon un quota quotidien, sans consommation d'envois.

2.2.1 Abonnement Sponta+ (offre actuelle)

Prix : 39,90 € TTC par mois

Avantages inclus :

• envoi de 100 candidatures par jour maximum (sous réserve de la limite technique de 1000 candidatures/jour tous comptes confondus — voir CGU article 5.5) ;
• suivi détaillé des candidatures ;
• envois automatiques quotidiens ;
• support prioritaire.

2.2.2 Abonnements Premium (anciennes formules — clients existants uniquement)

Les formules d'abonnement Premium suivantes ne sont plus commercialisées mais continuent de s'appliquer aux clients ayant souscrit avant leur retrait de l'offre :

• Bronze : 9,99 €/mois — 10 candidatures/jour
• Silver : 19,99 €/mois — 30 candidatures/jour
• Gold : 39,90 €/mois — 100 candidatures/jour

Les clients bénéficiant de ces formules peuvent continuer à les utiliser tant qu'ils maintiennent leur abonnement actif. En cas de résiliation, ils ne pourront pas réactiver ces formules et devront souscrire à l'offre Sponta+ en vigueur.

2.2.3 Caractéristiques des abonnements

• Durée : abonnement mensuel à durée déterminée, renouvelable automatiquement ;
• Sans engagement : résiliable à tout moment (résiliation effective en fin de période en cours) ;
• Limite technique quotidienne : tous les abonnements sont soumis à la limite technique de 1000 candidatures/jour par utilisateur (voir CGU article 5.5). Les candidatures excédentaires sont mises en file d'attente et envoyées progressivement ;
• Perte en cas de suppression du Compte : la suppression du Compte par l'Acheteur entraîne la perte immédiate et définitive de l'abonnement en cours sans possibilité de remboursement, quelle que soit la période restante.

2.3 Services complémentaires

Sponta propose également des services d'accompagnement personnalisé, notamment :

• Coach CV : accompagnement personnalisé pour l'optimisation du curriculum vitae (tarifs et modalités sur demande à contact@sponta.io).

2.4 Codes promotionnels et offres partenaires

Sponta peut conclure des partenariats avec des écoles, universités ou organismes de formation pour proposer des codes promotionnels donnant accès à des envois gratuits ou à tarif préférentiel.

Ces codes promotionnels :

• sont soumis à des conditions d'utilisation spécifiques (durée de validité, nombre d'utilisations limité, etc.) ;
• ne peuvent être cumulés avec d'autres promotions sauf mention contraire ;
• sont strictement personnels et non cessibles ;
• sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation que les envois achetés (limite de 1000 candidatures/jour, perte en cas de suppression du Compte).

03Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux en vigueur en France au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur. Les modifications de prix n'affectent pas les commandes déjà validées et payées.

Les offres promotionnelles (réductions, codes promo) sont valables dans la limite de la durée indiquée et des stocks disponibles. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

3.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe ;
• PayPal.

Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont sécurisées et traitées par les prestataires de paiement agréés Stripe et PayPal, qui sont seuls responsables du traitement des informations de paiement.

Le paiement est immédiat et obligatoire pour valider la commande. La livraison des envois ou l'activation de l'abonnement ne sera effective qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

3.3 Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par les protocoles SSL/TLS et sont conformes aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des transactions, mais ne saurait être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l'Acheteur.

En cas de paiement refusé, contesté ou frauduleux, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler la commande et de bloquer l'accès au Compte de l'Acheteur.

3.4 Facturation

Une confirmation de commande et un reçu de paiement sont envoyés automatiquement par email à l'Acheteur après validation de la transaction.

Les factures ne sont pas générées automatiquement pour les clients particuliers. Toutefois, l'Acheteur (particulier ou professionnel) peut demander l'émission d'une facture à tout moment en adressant un email à contact@sponta.io en précisant :

• le numéro de commande ou de transaction ;
• les coordonnées de facturation complètes (nom, prénom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).

Le Vendeur s'engage à fournir la facture dans un délai raisonnable (en principe sous 7 jours ouvrés).

04Commande et livraison

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, l'Acheteur doit :

1. créer un Compte sur Sponta (ou se connecter à son Compte existant) ;
2. sélectionner le produit ou service souhaité (pack d'envois, abonnement, etc.) ;
3. vérifier le détail de sa commande (produit, prix, quantité) ;
4. accepter expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
5. procéder au paiement sécurisé via Stripe ou PayPal ;
6. recevoir une confirmation de commande par email.

La commande n'est définitive qu'après validation du paiement par le prestataire de paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

4.2 Livraison des envois

Les envois achetés sont livrés instantanément sur le Compte de l'Acheteur dès confirmation du paiement. L'Acheteur peut immédiatement consulter son solde d'envois dans son espace personnel et les utiliser pour envoyer des candidatures.

4.3 Activation des abonnements

Les abonnements sont activés immédiatement après confirmation du paiement. L'Acheteur bénéficie instantanément des avantages de sa formule (envois quotidiens, support prioritaire, etc.).

Le renouvellement de l'abonnement est automatique à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'Acheteur avant la date de renouvellement.

4.4 Absence de livraison physique

Les produits vendus par Sponta sont des contenus numériques et services dématérialisés. Aucune livraison physique n'est effectuée. L'Acheteur reconnaît que l'exécution du contrat commence immédiatement après la validation du paiement.

05Droit de rétractation

5.1 Principe général

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Exception pour les contenus numériques (article L.221-28)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a reconnu perdre son droit de rétractation.

Les produits et services proposés par Sponta (envois, abonnements) sont des contenus numériques livrés instantanément. En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, l'Acheteur consent expressément à ce que l'exécution du contrat commence immédiatement (livraison instantanée des envois ou activation immédiate de l'abonnement) et reconnaît perdre son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

En conséquence, aucune rétractation n'est possible après la livraison des envois ou l'activation de l'abonnement.

5.3 Services non encore exécutés

Si, exceptionnellement, l'exécution du contrat (livraison des envois ou activation de l'abonnement) n'a pas encore commencé au moment de la demande de rétractation (par exemple en cas de dysfonctionnement technique), l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours en envoyant un email à contact@sponta.io. Le Vendeur procédera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

06Conditions de remboursement

6.1 Principe général : non-remboursement

Conformément aux dispositions de l'article 5, les envois et abonnements livrés/activés ne sont pas remboursables, l'Acheteur ayant expressément accepté la perte de son droit de rétractation.

6.2 Exceptions : remboursement en cas de non-livraison du service

Le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur uniquement dans les cas suivants :

• Non-livraison des envois : si les envois achetés ne sont pas crédités sur le Compte de l'Acheteur dans un délai de 48 heures après confirmation du paiement, et que ce retard est imputable à un dysfonctionnement technique du Service ;
• Non-activation de l'abonnement : si l'abonnement souscrit n'est pas activé dans un délai de 48 heures après confirmation du paiement, et que ce retard est imputable à un dysfonctionnement technique du Service ;
• Double paiement ou erreur de facturation : si l'Acheteur a été débité plusieurs fois pour une même commande ou si une erreur manifeste de facturation est constatée ;
• Impossibilité d'utiliser le Service pour cause technique imputable au Vendeur : si une panne ou un dysfonctionnement technique majeur et prolongé du Service (supérieur à 7 jours consécutifs) rend impossible l'utilisation des envois ou de l'abonnement, et que ce dysfonctionnement est exclusivement imputable au Vendeur (hors cas de force majeure).

6.3 Alternative au remboursement : dédommagement en nature

En cas de dysfonctionnement technique ou de non-livraison partielle du service, le Vendeur privilégie en priorité un dédommagement en nature :

• Recréditation du Compte : attribution d'envois supplémentaires équivalents au préjudice subi ;
• Prolongation de l'abonnement : extension gratuite de la durée de l'abonnement proportionnelle à la durée de l'interruption de service.

L'Acheteur peut toutefois demander expressément un remboursement financier si le dédommagement en nature ne lui convient pas, sous réserve de justifier du préjudice subi.

6.4 Procédure de demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à contact@sponta.io dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, en précisant :

• le numéro de commande ou de transaction ;
• la nature du problème rencontré ;
• les justificatifs éventuels (captures d'écran, emails, etc.).

Le Vendeur s'engage à examiner chaque demande sous 7 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée. En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

6.5 Exclusions de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• envois ou abonnement utilisés, même partiellement ;
• changement d'avis de l'Acheteur après livraison du service ;
• suppression volontaire du Compte par l'Acheteur entraînant la perte des envois/abonnement ;
• suspension ou suppression du Compte pour violation des CGU (utilisation abusive, fraude, etc.) ;
• absence de réponse des entreprises contactées (Sponta est un outil d'aide à la recherche d'emploi, sans garantie de résultat) ;
• impossibilité d'utiliser le Service pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur (problème de connexion internet de l'Acheteur, incompatibilité matérielle, etc.) ;
• interruption de service de courte durée (inférieure à 7 jours) pour maintenance technique ou mise à jour.

07Garanties

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Les contenus numériques et services fournis doivent être conformes à leur description et présenter les qualités que l'Acheteur peut légitimement attendre.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut demander la mise en conformité du service (correction des bugs, livraison des envois manquants, etc.) ou, à défaut, un remboursement proportionnel ou total selon les dispositions de l'article 6.

7.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés si un défaut caché du service le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance.

7.3 Limitation de garantie

Le Vendeur ne garantit pas :

• l'obtention d'un emploi ou de réponses positives des entreprises contactées ;
• l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données sur les entreprises (noms, adresses, emails, secteurs d'activité) ;
• la délivrabilité à 100 % des emails de candidature (blocages par antispam, filtres de messagerie, adresses obsolètes) ;
• une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7 sans interruption.

08Responsabilité du vendeur

8.1 Obligation de moyens

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture du Service. Il s'engage à déployer les efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et la livraison des envois/activation des abonnements, mais ne peut garantir un résultat (obtention d'un emploi, réponses des entreprises, etc.).

8.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ;
• inexécution ou mauvaise exécution due à un cas de force majeure (voir article 9) ;
• fait d'un tiers sur lequel le Vendeur n'a aucun contrôle (prestataires de paiement, hébergeur, fournisseurs de services email) ;
• dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de chance, perte de revenus, préjudice moral, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur au titre des présentes CGV est limitée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour la commande concernée.

09Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment :

• catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre) ;
• guerres, attentats, émeutes, mouvements sociaux ;
• épidémies, pandémies ;
• pannes généralisées d'internet, d'électricité ou de télécommunications ;
• actes de piratage informatique, cyberattaques, attaques DDoS ;
• décisions gouvernementales ou réglementaires.

En cas de force majeure, le Vendeur informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et s'efforcera de limiter les conséquences de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit et l'Acheteur sera remboursé au prorata de la période non utilisée.

10Résiliation et suspension

10.1 Résiliation de l'abonnement par l'Acheteur

L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, en :

• accédant à son espace personnel et en cliquant sur « Annuler l'abonnement » ;
• ou en envoyant un email à contact@sponta.io.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Acheteur continue de bénéficier de son abonnement jusqu'à l'échéance. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Après expiration de l'abonnement, le Compte redevient un compte classique avec système d'envois.

10.2 Résiliation de l'abonnement par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de résilier l'abonnement de l'Acheteur avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• violation grave des CGU ou CGV ;
• utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• non-paiement d'une échéance d'abonnement ;
• comportement portant atteinte à la réputation du Service ou aux droits de tiers.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

10.3 Suspension du Service

Le Vendeur peut suspendre temporairement l'accès au Service en cas de maintenance technique, de mise à jour, ou pour prévenir une atteinte à la sécurité du système. Le Vendeur s'efforcera d'informer les Acheteurs à l'avance et de minimiser la durée des interruptions.

11Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou commerciales.

Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Les Acheteurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les commandes déjà validées et payées restent soumises aux CGV acceptées au moment de la commande.

12Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions commerciales (nom, prénom, email, coordonnées de facturation, historique d'achats) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Article 8.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles en contactant contact@sponta.io.

13Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et du Service (textes, graphiques, logos, icônes, images, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Acheteur s'interdit toute reproduction, représentation, utilisation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

14Médiation et règlement des litiges

14.1 Réclamations et service client

En cas de litige ou de réclamation concernant une commande, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le Service Client de Sponta par email à contact@sponta.io. Le Vendeur s'engage à examiner toute réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable (en principe sous 15 jours ouvrés).

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur.

À cet effet, le Vendeur propose le recours au médiateur suivant :

• Nom : Médiateur de la consommation – Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
• Site web : www.mediationconso-ame.com
• Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
• Email : contact@mediationconso-ame.com

Le recours au médiateur est possible après l'échec d'une démarche de résolution amiable directe auprès du Vendeur. L'Acheteur peut également saisir le médiateur via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3 Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas d'échec de la résolution amiable ou de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Pour les Acheteurs consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles), les litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions du lieu de domicile de l'Acheteur ou du siège social du Vendeur, au choix de l'Acheteur.

15Dispositions générales

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par les CGU, constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et l'Acheteur concernant les transactions commerciales sur Sponta et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.

15.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d'une ou plusieurs stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir cette stipulation ultérieurement.

15.4 Langues

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

15.5 Conservation et archivage

Le Vendeur archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

16Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les présentes CGV ou vos commandes, vous pouvez contacter le Vendeur :

• Email : contact@sponta.io
• Adresse postale : SPONTA — 60 Rue de Conflans, 94220 Charenton-le-Pont, France