Conditions Générales de Vente
du service Coach CV

01Objet et parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet exclusif de définir les modalités de vente et d'exécution de la prestation d'accompagnement individuel à l'optimisation du curriculum vitae, dénommée « Coach CV » (ci-après le « Service » ou la « Prestation »), proposée par Sponta.

Elles régissent les relations entre :

• Le Vendeur : la société SPONTA, Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 500,00 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 103 984 282, dont le siège social est situé au 60 Rue de Conflans, 94220 Charenton-le-Pont, France, représentée par son Président Monsieur Mory Kadoch (ci-après le « Vendeur » ou « Sponta »).
• Le Client : toute personne physique majeure ou personne morale agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité, qui procède à la réservation et au paiement du Service via le site https://sponta.io (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV constituent un contrat distinct des CGV générales de Sponta et prévalent sur celles-ci pour tout ce qui concerne spécifiquement la Prestation Coach CV. En cas de contradiction entre une stipulation des présentes CGV et une stipulation des CGV générales, la stipulation des présentes CGV s'applique.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet préalablement au paiement. L'absence d'acceptation expresse rend la commande impossible.

02Description du service

2.1 Nature et contenu

Le Service Coach CV consiste en une session individuelle de coaching d'1 heure réalisée en visioconférence, animée par une coach professionnelle de carrière mandatée par Sponta (ci-après la « Coach »), au cours de laquelle la Coach apporte au Client des conseils personnalisés et un plan d'action concret pour optimiser son curriculum vitae.

Le Service comprend exclusivement :

• une analyse du CV du Client par la Coach ;
• une session de visioconférence d'1 heure avec la Coach ;
• la formulation de conseils, recommandations et axes d'amélioration concrets ;
• un plan d'action que le Client mettra en œuvre lui-même.

2.2 Périmètre exclu

Le Client reconnaît expressément avoir compris que le Service Coach CV est une prestation de conseil et d'accompagnement, et non une prestation de rédaction de CV. À ce titre, le Service n'inclut pas :

• la rédaction, la mise en page ou la livraison d'un CV finalisé par la Coach ou par Sponta ;
• la production d'un livrable écrit autre que les conseils oraux délivrés pendant la session ;
• une garantie d'embauche, d'entretien ou de réponse positive d'un employeur ;
• un suivi post-session, des séances supplémentaires ou des échanges écrits étendus en dehors de la session ;
• la candidature à des offres d'emploi pour le compte du Client.

Le Client est seul responsable de la mise en œuvre des conseils délivrés et de la rédaction effective de son CV à partir de ces conseils.

2.3 Modalités techniques

La session se déroule en visioconférence via l'outil indiqué par la Coach (Google Meet, Zoom ou équivalent). Le Client doit disposer d'une connexion internet stable, d'un ordinateur ou d'un appareil équipé d'une webcam et d'un microphone fonctionnels, ainsi que d'un environnement calme propice à l'échange.

La langue de la session est le français, sauf accord exprès contraire.

03Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Le prix de la Prestation Coach CV est de 129 € TTC pour une session individuelle d'1 heure. Ce prix s'entend toutes taxes comprises et n'inclut pas d'autres frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Toute modification ultérieure du tarif n'affecte pas les commandes déjà validées et payées.

Les éventuelles offres promotionnelles (réductions, codes promo, tarifs partenaires) sont valables dans la limite de la durée indiquée et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

3.2 Paiement

Le paiement s'effectue intégralement en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via PayPal, à travers le prestataire Stripe. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Le paiement est immédiat et obligatoire pour valider la réservation. La réservation n'est confirmée qu'après réception du paiement par le prestataire de paiement.

3.3 Facturation

Une confirmation de paiement est envoyée automatiquement par email au Client après validation de la transaction. Une facture peut être délivrée sur simple demande adressée à contact@sponta.io, en précisant le numéro de commande et les coordonnées de facturation.

04Réservation et planification de la session

4.1 Processus de réservation

Pour réserver une session, le Client doit :

1. renseigner ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone) sur le formulaire de réservation ;
2. cocher la case d'acceptation expresse des présentes CGV ;
3. procéder au paiement sécurisé via Stripe (carte bancaire ou PayPal) ;
4. recevoir un email de confirmation contenant un lien vers un calendrier en ligne permettant de choisir un créneau de session avec la Coach.

4.2 Choix du créneau par le Client

Après confirmation du paiement, le Client reçoit par email un lien vers un calendrier en ligne sur lequel il sélectionne lui-même un créneau disponible pour sa session. Il appartient au Client de réserver son créneau dans un délai raisonnable.

À défaut de réservation d'un créneau par le Client dans un délai de 6 mois à compter de la date de paiement, la Prestation sera réputée caduque et le Client perdra le bénéfice de sa réservation, sans possibilité de remboursement.

4.3 Base de travail de la Coach

La Coach se fonde sur le CV et les éléments mis à disposition par le Client dans le cadre de la relation contractuelle, notamment ceux figurant sur son compte Sponta lorsque le Client en dispose. Le Client garantit que les éléments transmis sont exacts, à jour et constituent une base suffisante pour l'analyse menée par la Coach.

05Report et annulation de la session

5.1 Principe

La session Coach CV est une prestation à date convenue, mobilisant un créneau dédié de la Coach. À ce titre, le Client est tenu d'honorer le rendez-vous fixé ou de respecter les conditions strictes de report ci-dessous.

5.2 Report par le Client

Le Client peut demander le report de sa session aux conditions cumulatives suivantes :

• la demande de report est formulée au moins 24 heures avant l'heure prévue de la session, par email à contact@sponta.io ou via le canal indiqué par la Coach ;
• le Client n'a pas déjà demandé plus d'un report sur la même Prestation ;
• le report est sollicité dans la limite du délai de 6 mois prévu à l'article 4.2.

Le Client dispose donc d'un report gratuit par Prestation. Tout report demandé moins de 24 heures avant la session est considéré comme une absence (article 6).

5.3 Reports supplémentaires

À partir du deuxième report demandé par le Client pour une même Prestation, le Vendeur et la Coach se réservent le droit, à leur entière discrétion :

• d'accepter exceptionnellement un nouveau report, notamment en cas de force majeure dûment justifiée par écrit (hospitalisation, événement familial grave, accident, etc.) ;
• ou de refuser tout nouveau report, auquel cas la Prestation est considérée comme exécutée et n'ouvre droit à aucun remboursement.

Au-delà de 3 demandes de report formulées par le Client sur une même Prestation, quel que soit le motif invoqué, la Prestation est automatiquement considérée comme exécutée et perdue pour le Client, sans aucun remboursement possible. Cette disposition protège la disponibilité de la Coach contre les comportements de mauvaise foi ou les utilisations abusives du Service.

5.4 Annulation par le Client

Sous réserve des dispositions de l'article 7 (Droit de rétractation), aucune annulation du Service avec remboursement n'est possible une fois la commande validée et le paiement encaissé, le créneau de la Coach étant immédiatement réservé pour le Client.

Le Client peut toutefois renoncer à son rendez-vous, mais cette renonciation ne donne lieu à aucun remboursement et la Prestation est réputée exécutée.

5.5 Report ou annulation par le Vendeur

Le Vendeur ou la Coach peut être amené à reporter exceptionnellement une session pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, force majeure, problème technique majeur). Dans ce cas, le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée. Aucun report imputable au Vendeur ne fait perdre au Client le bénéfice de la Prestation, ni n'est décompté de son quota de reports.

Si aucune nouvelle date ne peut être convenue dans un délai raisonnable du fait du Vendeur, le Client peut demander le remboursement intégral du prix payé.

06Absence du client au rendez-vous

Constitue une absence toute situation dans laquelle le Client :

• ne se connecte pas au lien de visioconférence dans les 15 minutes suivant l'heure prévue de la session ;
• demande le report de la session moins de 24 heures avant l'heure prévue ;
• se déconnecte volontairement avant la fin de la session sans motif légitime ;
• ne réserve pas de créneau sur le calendrier malgré les rappels du Vendeur, dans les délais requis.

En cas d'absence du Client, la Prestation est considérée comme exécutée et entièrement due. Aucun remboursement, ni recréditation, ni nouvelle session ne sera accordé. Le créneau de la Coach a été mobilisé et ne peut être réutilisé.

07Droit de rétractation

7.1 Principe légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose en principe d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case d'acceptation des présentes CGV et en validant son paiement, le Client :

• demande expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, afin de pouvoir bénéficier rapidement de l'accès au calendrier de réservation et de la mobilisation immédiate d'un créneau de la Coach ;
• renonce expressément à son droit de rétractation à compter du premier acte d'exécution du Service par le Vendeur (envoi du lien de réservation, mise à disposition du calendrier, réservation d'un créneau), conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

En conséquence, aucune rétractation ne pourra être exercée par le Client après la confirmation du paiement et l'envoi du lien de réservation.

7.3 Exception

Si, exceptionnellement, l'exécution du Service n'a pas commencé (aucun lien de réservation transmis par le Vendeur, aucun créneau encore proposé) au moment de la demande de rétractation, et si le délai de 14 jours n'est pas expiré, le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant un email à contact@sponta.io. Le remboursement sera alors effectué dans un délai de 14 jours.

08Obligations du client

Le Client s'engage expressément à :

• prendre connaissance attentivement de la description du Service avant toute commande et à reconnaître avoir compris la nature de la Prestation, à savoir une session de conseil d'1 heure et non une prestation de rédaction de CV ;
• fournir des coordonnées exactes (nom, prénom, email, téléphone) permettant l'envoi du lien de réservation et le bon déroulement de la session ;
• réserver lui-même son créneau sur le calendrier en ligne transmis par email après le paiement, dans un délai raisonnable ;
• honorer le rendez-vous fixé, en se rendant disponible à l'heure convenue, dans un environnement adapté et avec le matériel requis (ordinateur, webcam, micro, connexion internet stable) ;
• respecter les délais de prévenance en cas de demande de report (24 heures minimum) ;
• adopter une attitude courtoise et respectueuse envers la Coach et envers le Vendeur tout au long de la relation contractuelle, y compris dans les échanges écrits préalables et postérieurs à la session ;
• ne pas adopter de comportement abusif, notamment en multipliant les demandes de report sans motif valable, en exigeant des prestations non incluses dans le Service, ou en utilisant un langage déplacé, agressif ou insultant.

Le non-respect par le Client de l'une quelconque des obligations ci-dessus pourra entraîner les conséquences prévues à l'article 10 (refus de prestation), sans préjudice du droit du Vendeur de demander réparation du préjudice subi.

09Obligations du vendeur

9.1 Obligation de moyens

Le Vendeur et la Coach sont tenus à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Ils s'engagent à déployer les efforts raisonnables et professionnels attendus d'une coach de carrière qualifiée pour analyser le CV du Client et lui apporter des conseils pertinents et personnalisés.

9.2 Absence de garantie de résultat

Le Vendeur ne garantit en aucune manière :

• l'obtention par le Client d'un emploi, d'un entretien ou de toute réponse positive d'un employeur ;
• une augmentation du taux de réponse aux candidatures ;
• la pertinence absolue des conseils délivrés au regard de toutes les situations professionnelles possibles ;
• l'adéquation des conseils aux exigences spécifiques de tel ou tel recruteur ou logiciel ATS.

Les conseils délivrés sont fondés sur l'expertise professionnelle de la Coach et sur les éléments transmis par le Client. La mise en œuvre effective de ces conseils, ainsi que la rédaction finale du CV, relèvent de la seule responsabilité du Client.

9.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation du Service par le Client ;
• de fourniture par le Client d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
• de cas de force majeure (article 9.4) ;
• de problèmes techniques imputables au Client (connexion internet, matériel défectueux) ;
• de dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de chance, perte de revenus, préjudice moral, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur au titre des présentes CGV est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée, soit 129 € TTC.

9.4 Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, pandémies, guerres, pannes généralisées d'internet ou d'électricité, indisponibilité subite de la Coach pour raison médicale, etc.).

10Refus de prestation et résiliation pour comportement abusif

Le Vendeur et la Coach se réservent expressément le droit de refuser, interrompre ou résilier la Prestation, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• multiplication des demandes de report par le Client sans motif valable (au-delà des conditions prévues à l'article 5) ;
• absences répétées du Client à des rendez-vous planifiés (article 6) ;
• comportement irrespectueux, agressif, insultant, dénigrant ou abusif envers la Coach ou envers le Vendeur, à l'écrit ou à l'oral ;
• exigences déraisonnables ou hors champ contractuel de la part du Client, notamment réclamation de prestations non incluses dans le Service (par exemple, exiger la rédaction complète d'un CV alors que le Service ne couvre que le conseil) ;
• tentative du Client de contourner les présentes CGV ou d'obtenir frauduleusement un avantage non prévu (faux motifs de force majeure, fausse déclaration, etc.) ;
• non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, malgré une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

En cas de refus, d'interruption ou de résiliation de la Prestation pour l'un de ces motifs, aucun remboursement ne sera dû au Client, la Prestation étant considérée comme exécutée du fait du comportement du Client.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande ultérieure émanant d'un Client ayant déjà fait l'objet d'une résiliation pour comportement abusif.

11Conditions de remboursement

11.1 Principe : non-remboursement

Compte tenu de la nature de la Prestation (service à date convenue, mobilisation d'un créneau dédié de la Coach, exécution commençant dès l'envoi des instructions de planification), et compte tenu de la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation (article 7.2), la Prestation Coach CV n'est pas remboursable une fois le paiement validé, sauf cas limitativement énumérés ci-dessous.

11.2 Cas limités de remboursement

Un remboursement intégral peut être accordé exclusivement dans les cas suivants :

• impossibilité définitive pour le Vendeur de fournir la Prestation dans un délai raisonnable, du fait du Vendeur ou de la Coach (article 5.5) ;
• double paiement ou erreur manifeste de facturation avérée ;
• rétractation exercée valablement dans les conditions strictes de l'article 7.3 (avant tout commencement d'exécution et dans le délai légal).

11.3 Cas exclus de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants, listés à titre illustratif et non exhaustif :

• session honorée, même partiellement, par le Client ;
• absence du Client au rendez-vous visée à l'article 6 ;
• renonciation du Client à honorer son rendez-vous ;
• demandes de report excédant les conditions de l'article 5 ;
• résiliation pour comportement abusif visée à l'article 10 ;
• caducité de la Prestation par écoulement du délai de 6 mois (article 4.2) ;
• déception alléguée du Client quant au contenu des conseils délivrés, dès lors que ceux-ci correspondent à la description du Service ;
• réclamation fondée sur la non-réalisation d'un livrable non inclus dans le Service (par exemple : un CV rédigé par la Coach) ;
• impossibilité pour le Client de tenir son rendez-vous du fait de raisons personnelles ou matérielles indépendantes de la volonté du Vendeur (problème de connexion, indisponibilité du Client, etc.).

11.4 Procédure

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à contact@sponta.io dans un délai de 30 jours à compter du paiement, en précisant le numéro de commande, le motif de la demande et tout justificatif utile. Le Vendeur examinera la demande sous 15 jours ouvrés et apportera une réponse motivée. En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.

12Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la Prestation (nom, prénom, email, téléphone, CV transmis par le Client, échanges avec la Coach) sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont collectées aux finalités suivantes : exécution de la Prestation, planification et tenue de la session, gestion de la facturation, support client, respect des obligations légales et comptables.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées pendant la durée légale en matière comptable et commerciale (10 ans). Le CV transmis par le Client peut être supprimé sur simple demande après la tenue de la session.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données, le Client peut contacter contact@sponta.io.

Pour les informations détaillées sur le traitement des données, le Client est invité à consulter les CGU générales de Sponta, article 8.

13Propriété intellectuelle

Les conseils, recommandations, méthodes et outils délivrés par la Coach pendant la session sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de la Coach. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif de ces conseils, exclusivement aux fins de l'optimisation de son propre CV et de sa recherche d'emploi.

Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, des conseils, méthodes ou supports délivrés par la Coach, sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Le Client s'interdit également d'enregistrer la session (audio ou vidéo) sans accord exprès préalable de la Coach et du Vendeur.

14Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur.

Le médiateur proposé est :

• Nom : Médiateur de la consommation – Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
• Site web : www.mediationconso-ame.com
• Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
• Email : contact@mediationconso-ame.com

Le recours au médiateur n'est possible qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès du Vendeur. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

15Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun. Pour les Clients consommateurs, les litiges relèvent de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou du siège social du Vendeur, au choix du Client.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

16Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGV ou à la Prestation Coach CV :

• Email : contact@sponta.io
• Adresse postale : SPONTA, 60 Rue de Conflans, 94220 Charenton-le-Pont, France